ART 1) PRESENTATION

Le Site ( http://www.avocat-service.com ) contient une base de donnée de questions réponses juridiques, dans laquelle l'utilisateur peut effectuer une recherche, soit par mots clefs, soit par catégories. L'accès à cette base de donnée est gratuit. Le Site propose également à l'utilisateur des services juridiques payants. Ce site est hébergé par Claranet, 68 rue du Faubourg Saint Honoré, 75008 Paris. Son directeur de publication est Arnaud Diméglio, Avocat au barreau de Montpellier, 1 place laissac, 34000 Montpellier.

ART 2) SERVICES

La fourniture des services payants du site est conditionnée par l'acceptation des présentes conditions générales. Les demandes doivent être relatives à la réglementation applicable en France Métropolitaine. Elles s'effectuent par le biais d'un formulaire. Les informations collectées via ce formulaire sont automatiquement envoyées par courrier électronique au Cabinet. Après validation de la demande, un courrier électronique est adressé à l'utilisateur. Ce courrier contient un bouton qui permet à l'utilisateur d'accèder en ligne au récapitulatif de sa commande. S'il accepte ce récapitulatif, un autre bouton lui permet d'effectuer, grâce à sa carte bancaire, un paiement en ligne. L'utilisateur est alors informé du succès ou de l'échec de son paiement. Le Cabinet en est automatiquement informé par l'envoi d'un courrier électronique. L'exécution du service commence à partir de la réception du courrier.

Les services payants offerts par le cabinet sont décrits ci-après :

Service « Posez votre question » :

Ce service permet d’obtenir rapidement une réponse à une question juridique d'ordre général. Il ne s’agit pas de questions complexes appelant de longs développements. La réponse ne dépasse généralement pas les 20 lignes. Ce service ne peut remplacer une véritable consultation juridique. Si la réponse ne peut être rendue dans un délai inférieur ou égal à 24 heures à compter de l'acceptation du paiement, le cabinet s’engage à vous rembourser intégralement, sauf si vous avez été prévenu préalablement au paiement, de l’impossibilité de respecter ce délai, ou en cas de force majeure.

Service « Consultation » :

Ce service permet d’obtenir une réponse personnalisée à un problème juridique nécessitant une étude approfondie. Il permet également de répondre aux questions complexes qui n’entrent pas dans le cadre du service précédant.

Service « Contrat » :

Ce service permet d’obtenir la rédaction, l’annotation, la modification ou l’adaptation d’un contrat.

Service « Litige » :

Ce service permet d’obtenir le traitement d’un litige à venir ou en cours. Ce traitement peut être effectué à l’amiable, par voie administrative ou judiciaire.

ART 3 ) VALIDATION

Toutes les demandes effectuées dans le cadre des services prévus à l'article 2 font l'objet d'une validation par le Cabinet.

Le Cabinet se réserve le droit de répondre ou non aux questions posées. Ce choix s'effectue de manière discrétionnaire. Le Cabinet ne répondra pas notamment aux demandes fantaisistes ou non juridiques.

Dans l’hypothèse où la demande de l’utilisateur nécessiterait des précisons, celles-ci peuvent lui être demandées par courrier électronique ou par tout autre moyen. A la suite de la réception de ces nouvelles informations, il sera procédé à l’envoi d'un devis.

ART 4 ) DEMANDE DE DEVIS


4.1 Pour tous les services visés à l'article 2 autre que le service "Posez votre question", une fois votre demande validée par le Cabinet, un mail contenant un devis gratuit vous sera envoyé. Le délai de traitement de votre demande sera indiqué à titre indicatif.

4.2 Le devis étant établi au regard des éléments adressés par l’utilisateur lors de sa demande, tout élément nouveau apparaissant à une date ultérieure à cette demande pourra entraîner un ajustement du tarif.

4.3 Le montant du devis est calculé en fonction de la difficulté de la demande, du temps estimé pour y répondre, et des frais que le Cabinet pourraît engager.

4.4 Le cabinet s’engage à envoyer un devis dans les meilleurs délais.

ART 5 ) PAIEMENT

Le paiement peut être effectué par Carte Bancaire. Les cartes bancaires acceptées par le terminal de paiement en ligne (TPE) sont : les cartes bancaires nationales françaises (CB), les cartes Eurocard-Mastercard international, et les cartes visas internationales.En cas de paiement par chèque, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine. La mise en encaissement du chèque sera réalisée à sa réception.
Le paiement en ligne s'effectue en mode sécurisé (protocole SSL ) via le système de la banque CIC.

ART 6 ) DELAI

6.1 Délai de validation

Une fois votre demande effectuée nous nous engageons à la traiter dans les meilleurs délais. Si nous n' avons pas répondu à votre demande dans un délai de 48 heures ouvrables, votre demande sera considérée comme caduque ou non valable.

6. 2 Délai d'exécution

Le délai de réponse pour le service "Posez votre question" est de 24 heures.

Pour les autres services, le délai est mentionné, à titre indicatif, dans le devis.

Pour tous les services, le délai d'exécution court à compter de la date de réception du courrier électronique attestant du paiement en ligne ou, de la réception du chèque.

L'exécution de la commande commence également à compter de ces dates.

6.3 Ouverture des services payants

Les services payants sont ouverts du lundi au vendredi de 9 heures à 19 heures.

 Attention : Les services payants seront suspendus du 5 au 27 aout 2007 inclus.

ART 7) HONORAIRES

Le prix du service "Posez votre question" est fixé au prix forfaitaire de 35 € TTC.

Concernant les autres services, les honoraires sont fixés en fonction notamment de la complexité de la demande, du temps consacré, et du travail de recherche. Le taux horaire de référence du cabinet est de 75 € T.T.C pour les particuliers et 95 € H.T pour les entreprises.

Les honoraires peuvent également être calculés, de façon complémentaire, en fonction du resultat ou du service rendu au client.

ART 8) PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments constituant le site (contenu éditorial, présentation, graphisme…) sont la propriété du Cabinet. Ces éléments, ainsi que les réponses fournies dans le cadre d’une demande de service payant, sont protégés par le Code la propriété intellectuelle. En conséquence, toute utilisation de ces éléments faite à titre non privé, sans autorisation expresse et écrite du cabinet, est interdite.

Les utilisateurs cèdent gratuitement au Cabinet les droits de reproduction, de représentation et de distribution, des questions et des informations communiquées au cabinet, en vue de leur utilisation par ce dernier, pour une durée égale à celle de leur protection, sur tous supports, et dans le monde entier.

ART 9) RESPONSABILITE

L’utilisateur s'engage à fournir des informations exactes notamment celles relatives à son identité.

L’utilisateur garantit avoir la capacité d'utiliser les services du Cabinet. Dans l'hypothèse où il serait mineur ou majeur protégé, il s'engage à en informer le Cabinet.

L’utilisateur garantit également le Cabinet contre tout recours de tiers relatif aux questions posées, ou au contenu qu'il fournit.

Le cabinet ne peut voir sa responsabilité engagée du fait de l’utilisation des réponses fournies dans le cadre d’une demande de service.

Si les délais indiqués à l’article 6 ne sont pas respectés, la responsabilité du cabinet sera limitée au remboursement de la somme payée par l’utilisateur. Le délai de réponse pour les autres services que le service "Posez votre question" est un délai à titre indicatif. Le manquement du Cabinet au respect de ce dernier délai ne pourra engager sa responsabilité qu'en cas de dépassement excessif.

La responsabilité du Cabinet ne pourra être engagée pour un montant supérieur au prix de sa prestation.

L’information fournie dans le présent site n’est pas exhaustive, et ne constitue pas une consultation juridique. Le cabinet n’est donc pas responsable en cas d’erreur, d’omission ou de non actualisation, des informations fournies.

Le Cabinet n’est pas responsable de l’utilisation par un internaute des informations présentes sur le site, ou qui lui seront fournies.

Le Cabinet n’est pas responsable en cas de défauts, d’indisponibilité totale ou partielle, ou d’interruption dans la fourniture de ses services. La transmission d’informations par Internet, du fait de la nature même du réseau, peut faire l’objet de détournements malgré les dispositifs techniques mis en place, dont le Cabinet ne peut être tenu pour responsable. La responsabilité du Cabinet ne pourra être engagée du fait de la détérioration ou de la perte totale ou partielle de données transmises par Internet. Les défaillances, de toute nature, de prestataires techniques extérieurs au Cabinet ne peuvent lui être imputables et ne peuvent en conséquence entraîner sa responsabilité.

Le Cabinet ne pourra être tenu responsable d’une inaccessibilité, totale ou partielle, du site due à un cas de force majeure, ou à un problème technique imputable aux prestataires techniques du site ; il en va de même en cas d’interruption nécessaire à sa maintenance ou à sa mise à jour.

ART 10) DONNEES PERSONNELLES
.
Conformément à l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 vous disposez d’un droit d’accès, et d’opposition aux données personnelles vous concernant.

Pour cela il vous suffit de nous en faire la demande à l’adresse suivante : Arnaud Dimeglio, Avocat à la Cour, 1 place laissac, 34000 Montpellier.

ART 11) CONFIDENTIALITE

Toutes informations et documents à caractère personnels transmis au cabinet dans le cadre d’une demande de services resteront confidentiels.

L’interception de ces éléments par des tiers, malgré le système la sécurisation du transfert des données mis en place, ne peut engager la responsabilité du Cabinet.


ART 12) MODIFICATIONS

Le cabinet se réserve la possibilité de modifier ses conditions générales sans préavis ni délai.
L’utilisateur est par conséquent invité à les consulter lors de son accès au site.

Les modifications effectuées seront applicables à toute demande de service effectuées postérieurement à celles-ci.


Art 13) LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi Française, et à la compétence exclusive des tribunaux français.

Montpellier, le 5 août 2007